AccueilGérer son ArgentL’Avis à Tiers Détenteur : de quoi s’agit-il, et que faire ?

L’Avis à Tiers Détenteur : de quoi s’agit-il, et que faire ?

L’ATD, ou « Avis à Tiers Détenteur » est une pratique permettant aux Impôts d’obtenir auprès d’un tiers le paiement de sommes d’argent que vous devez au Trésor Public, mais n’avez pas réglées.

La plupart du temps, ce tiers est votre banque, mais il peut également s’agir de votre employeur si vous êtes salarié, d’une caisse de retraite, etc.

Si vous avez été notifié d’un avis tiers détenteur et ne savez pas par où commencer, nous vous présentons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure.

L’ATD : qu’est-ce-que c’est ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de poursuite permettant au Trésor Public de saisir directement des sommes d’argent que vous devez à l’État en passant non pas par vous, mais par tiers qui possède des sommes d’argent vous appartenant. 

Dans la plupart des cas, l’administration fiscale va adresser l’ATD à votre banque afin de tenter de recouvrir les sommes que vous lui devez. Cela évite notamment aux impôts d’avoir à pratiquer une saisie des rémunérations ou une saisie-attribution.

Pour faire l’objet de cette procédure, les sommes en question doivent obligatoirement être de « nature fiscale ». C’est à dire qu’il doit s’agir d’impôts, de pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts : impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière… 

Le déroulement d’une procédure d’avis tiers détenteur

Si vous devez des sommes à l’état (par exemple, si vous n’avez pas réglé vos impôts ou votre taxe d’habitation), le Trésor Public peut alors émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes en banque. La procédure se déroule comme suit :

  1. Notification de l’ATD

    La première étape pour le Trésor Public consistera à adresser l’ATD par courrier recommandé à votre banque et à vous-même, afin de vous prévenir de la mise en place de la procédure. En général, le centre des impôts vous aura au préalable prévenu de vos impayés via lettre simple ou recommandé.

    Sachez que cette démarche est obligatoire : la jurisprudence impose que le redevable soit notifié d’un ATD avant le blocage des sommes.

  2. Déclaration de vos soldes & blocage

    Une fois celui-ci reçu, votre banque va informer le Trésor Public de votre capacité de remboursement de la somme due – c’est à dire si le solde de vos comptes peut permettre le paiement total ou partiel de l’ATD. Selon la situation, deux scénarios sont possibles :

    • Le solde de vos comptes permet le paiement de l’ATD : votre compte en banque sera bloqué pendant 15 jours ouvrables. Durant cette période, vous ne pourrez plus avoir accès à vos comptes (pas de possibilité de retrait, virement, etc.)
    • Vos comptes sont à découvert ou leurs soldes ne permettent pas le paiement de l’ATD : le Trésor public ne pourra pas prélever les sommes dues. Il représentera alors l’ATD à une date ultérieure.

    Les sommes recouvrées par l’Avis à Tiers Détenteur doivent être des sommes dites « saisissables » : salaires ou autres revenus professionnels, épargne non bloquée… Certaines sommes comme le RSA, de la prime d’activité, l’AAH ne pourront elles pas être saisies.

    Les fonds saisis sur vos comptes seront alors bloqués pendant deux mois (ce qui correspond à la période légale de contestation auprès du Trésor Public). Si les sommes ne sont pas réglées dans ce laps de temps, ces fonds seront alors versés au Trésor Public. Elles devront forcément correspondre au montant dû (et peuvent donc comprendre également des pénalités de retard).

    Durant cette période, la banque sera malgré tout tenue de laisser à votre disposition sur votre compte une somme d’argent au moins équivalente à un mois RSA (cela équivaut à 550,93€ depuis avril 2018).

  3. La mainlevée de l’Avis à Tiers Détenteur

    Vous pouvez obtenir le déblocage partiel ou total de vos comptes (une « mainlevée ») en cas de :

    • Contestation de l’ATD : sommes déjà réglés, problème de délai de paiement, erreur sur la personne… Vous pouvez, si cela est légitime, contester votre dette ou son montant. À compter de la date de notification de l’ATD, vous avez deux mois pour y faire opposition. Il faudra alors entrer directement en contact avec le Trésor Public. La banque ne pourra rien faire pour vous tant que la mainlevée ne leur aura pas été adressée.
    • Le paiement direct de votre dette auprès du centre des finances publiques. Il faudra également contacter le centre des impôts pour prévoir le règlement des sommes dues.

Avis Tiers Détenteur : les frais bancaires

Double pénalité : en cas d’ATD, la banque prélèvera automatiquement des frais d’avis à tiers détenteur liés à son traitement.

Le montant des frais bancaires liés à la mise en place d’un ATD varie selon les banques, mais en moyenne, les français paieront cette procédure 103,57€ (en 2018 et selon la CLCV). Ces montants figurent dans les conditions tarifaires de votre banque.

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